CGV
PRESENTATION DE LE MIEL DE MA RUCHE
SAS au capital de 5.000 euros ;
Siège social : 13 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS ;
N° de téléphone : 0645880644 ;
Adresse du courrier électronique : leopoldine@lemieldemaruche.fr
Numéro individuel d’identification pour la TVA : FR 05 882657059
NAPI : A5094261
Date de dernière mise à jour 31/05/2020
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les termes et les conditions dans lesquels la société LE MIEL DE MA RUCHE (ci-après « LE MIEL DE MA RUCHE») commercialise le service de parrainage de ruches à des entreprises et des particuliers avec de la pédagogie et de la vente de ruche, pots de miel et tous produits associés ainsi que l’ensemble des produits y afférents par le biais du site internet LE MIEL DE MA RUCHE sous l’URL : https://www.lemieldemaruche.fr (ci-après le “Site”).
LE MIEL DE MA RCUHE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par LE MIEL DE MA RUCHE. Ainsi, les CGV, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, il vous appartient de les consulter régulièrement.
Toute réservation ou commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV et le paiement des sommes dues au titre des commandes effectuées et confirmées.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LE MIEL DE MA RCUHE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
LE MIEL DE MA RUCHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société LE MIEL DE MA RUCHE jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement et la garde des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande le Site.
Les informations contractuelles (caractéristiques essentielles des produits, services, prix, etc.) sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
LE MIEL DE MA RUCHE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le Site suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous êtes responsable des données fournies ; LE MIEL DE MA RUCHE ne pourra être tenue responsable des manquements dus à une information erronée que vous auriez transmise.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, ainsi que le formulaire de rétractation, vous seront communiqués en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué sur la totalité de la durée.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Nous proposons deux modalités de paiement au service de parrainage du Miel de ma Ruche: soit un paiement mensuel, soit un paiement en une fois de la totalité du tarif de l’offre parrainage.
Le paiement mensuel: Par l’acceptation de cette offre le « parrain » accepte un prélèvement mensuel sur une année d’un montant défini lors de votre commande initiale. Ainsi, le parrain sera prélevé en début de mois et recevra son offre entre le 10 et le 20 du mois suivant au plus tard..
L’Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes. En s’abonnant l’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.
Le paiement en une fois de la totalité du tarif de l’offre parrainage, le parrain sera tenu de payer le prix indiqué de l’offre.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Vous pouvez nous informer de votre décision de rétractation :
- en nous retournant le formulaire de rétractation ;
- en nous adressant toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter ;
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Les retours sont à effectuer dans les 14 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation et dans leur état d’origine et complets (accessoires, notice, etc.). Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LE MIEL DE MA RUCHE procédera au remboursement des sommes versées (à l’exception des frais de livraison dans l’éventualité où vous auriez choisi le mode de livraison non-standard), dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens ou dès réception de la preuve de l’expédition de ces biens (la date retenue étant celle du premier de ces faits). LE MIEL DE MA RUCHE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toute demande de rétractation devra être accompagnée de ce formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Le Site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société LE MIEL DE MA RUCHE se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande après nous avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception nous enjoignant de livrer les produits dans un délai indiqué conformément aux conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du code de la consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, LE MIEL DE MA RUCHE ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de défaut de conformité au sens de l’article L.211-4 du code de la consommation, le produit pourra être retourné, et échangé (ou remboursé en cas d’impossibilité de remplacement) dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit. En cas de vice caché du produit au sens de l’article 1641 du code civil, vous avez le choix entre rendre la chose et vous faire restituer le prix, ou garder la chose et vous faire rendre une partie du prix. Cette action doit alors être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice affectant le produit.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
LE MIEL DE MA RUCHE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois LE MIEL DE MA RUCHE ne saurait voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client (exemple : mauvaise utilisation du produit acheté), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des produits prévus au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LE MIEL DE MA RUCHE ne saurait non plus être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Enfin la responsabilité de LE MIEL DE MA RUCHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment (et sans que cette liste ne soit exhaustive) une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution du contrat, le client peut contacter LE MIEL DE MA RUCHE au numéro suivant : 06.45.88.06..44 (numéro non surtaxé – prix d’un appel local) ou envoyer un courrier par voie électronique à l’adresse suivante : leopoldine@lemieldemaruche.fr ou par courrier : à l’attention du Miel de ma Ruche– 13 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont exclusivement soumises à la loi française.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LE MIEL DE MA RUCHE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit exprès de LE MIEL DE MA RUCHE.
Article 13 – Données personnelles
LE MIEL DE MA RUCHE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Vous pouvez en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : leopoldine@lemieldemaruche.fr ou par courrier : Le Miel de ma Ruche – 13 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS.
Nous vous informons par ailleurs de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
5. Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles
Conformément aux articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le site Internet Le Miel de ma Ruche a la faculté d’exercer les droits suivants :
– Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,
– Un droit d’opposition au traitement de ses données
– Un droit à la limitation du traitement,
– Un droit à la portabilité des données collectées
– Peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Article 14 – Archivage Preuve
LE MIEL DE MA RUCHE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de LE MIEL DE MA RUCHE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.